Privacy Policy

EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679

Cher utilisateur,
ce document vous est remis conformément à l’article 13 du règlement UE 2016/679 (dit RGPD) qui, en matière de gestion des données personnelles, prévoit l’obligation pour le responsable de traitement de collecter des données auprès de l’intéressé pour donner ce dernier, en tant que personne physique, lorsque de telles données sont obtenues, une série d’informations spécifiques concernant leur gestion.

A ces fins, nous mettons donc à votre disposition ces informations contenant les informations relatives au traitement des données personnelles que vous nous fournirez lors de la navigation sur notre site et, notamment, l’utilisation du service « Demande d’informations » qui consiste à compiler d’un formulaire en ligne, en saisissant le nom, prénom, commune, province, email, téléphone, message, afin d’être contacté pour recevoir plus d’informations sur nos services.

ART. 1 - IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT (VOIR ART. 13, C.1, LETT A, RGPD)

Le responsable du traitement des données personnelles que vous fournissez sera Ceramic’Arte.

ART.2 - COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO) (REF. ART. 13, C.1, LETT.B, RGPD)

Le type particulier de traitement des données, ainsi que l’activité professionnelle exercée, ne prévoient pas la nomination obligatoire d’un délégué à la protection des données.

ART.3 - OBJET ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES (VOIR ART. 13, C.1, LETT. C, RGPD)

Le traitement des données aura pour but de donner suite à votre demande d’être contacté pour recevoir plus d’informations sur nos services.
Le traitement sera basé sur le consentement de la partie intéressée, qui doit être donné en signant les déclarations au bas de cette déclaration de confidentialité auxquelles le consentement se référera expressément.

ART.4 - INTÉRÊTS LÉGITIMES POURSUIVI PAR LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT (VOIR ART. 13, C.1, LETT.D, RGPD)

Le traitement n’est pas nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime du responsable du traitement ou de tiers.

ART.5 - DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES (VOIR ART. 13, C.1, LETT.E, RGPD)

Le traitement ne prévoit pas de destinataires ou de catégories de destinataires de données personnelles.

ART. 6 - TRANSFERT DE DONNÉES VERS DES PAYS NON UE OU DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES (REF. ART. 13, C.1, LETT.F, GDPR)

Le traitement ne prévoit pas le transfert de données vers des pays tiers ou des organisations internationales.

ART.7 - PÉRIODE DE CONSERVATION DES DONNÉES OU CRITÈRES DE DÉTERMINATION CONNEXES (REF. ART. 13, C.2, LETT A, GDPR)

Les données de l’utilisateur ne seront conservées que le temps nécessaire pour assurer la bonne fourniture des services proposés.

ART.8 - DROITS DE L'INTERESSE (VOIR ART.13, C.2, LETT.B, GDPR)

L’intéressé a le droit de demander au responsable du traitement d’accéder aux données personnelles et de les corriger ou de les supprimer ou de limiter leur traitement ou de s’opposer à leur traitement, en plus du droit à la portabilité des données.

ART. 9 - RETRAIT DU CONSENTEMENT (REF. ART. 13, C.2, LETT. C, RGPD)

L’intéressé a le droit de retirer son consentement au traitement à tout moment ; conformément à l’article 13, paragraphe 2, lettre c, GDPR, le retrait du consentement n’affectera pas la licéité du traitement basé sur le consentement donné avant le retrait.

ART.10 - RECLAMATION (REF. ART. 13, C.2, LETT.D, RGPD)

L’intéressé a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

ART. 11 - OBLIGATION OU NÉCESSITÉ DE FOURNIR DES DONNÉES (VOIR ART. 13, C.2, LETT.E, GDPR)

La communication des données personnelles est une condition nécessaire pour permettre à l’utilisateur d’être contacté pour recevoir plus d’informations sur nos services. L’intéressé n’a aucune obligation légale de fournir ces données, mais cela rendra impossible le suivi de sa demande d’être contacté pour recevoir plus d’informations sur nos services.

ART.12 - PROCESSUS DÉCISIONNELS AUTOMATISÉS (VOIR ART.13, C.2, LETT.F, RGPD)

Le traitement ne sera pas soumis à un processus décisionnel automatisé.

ART.13 - FINALITES DIFFERENTES DU TRAITEMENT (VOIR ART.13, C.3, GDPR)

Le traitement n’aura pas lieu à des fins autres que celles énoncées à l’article 3.

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